CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET :

Ces présentes conditions ont pour objet d’informer notre clientèle sur les conditions et modalités d’hébergement, de réservation, de paiement, d’annulation, les responsabilités des parties ainsi que la gestion des données que nous collectons dans le cadre de notre activité professionnelle.

Ce contrat est destiné uniquement à la réservation de séjours en chambres d'hôtes situé "8 La Cour de la forêt -

44680 ST MARS DE COUTAIS. En aucun cas l'Etablissement "La Cour de la Forêt" verrait sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis par les propriétaires des lieux.

Les informations présentes sur ce site officiel prévalent sur toutes celles diffusées par nos partenaires, y compris pour la politique de réservation et d’annulation.

Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Les propriétaires Mr et Mme SOURISSEAU s'engagent à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La réservation devient effective dès lors que le paiement est validé sur le site internet www.lacourdelaforet.com ou sur une plateforme commerciale. La totalité du paiement est requis pour valider la réservation, aucun arrhes ni acompte est demandé.

En validant votre paiement, vous acceptez les Conditions Générales de Vente (CGV) pour nos chambres d’hôtes, ainsi que votre consentement pour l’utilisation des données personnelles que vous nous communiquez.

Nous sommes soucieux de préserver votre vie privée et nous protégeons la confidentialité des informations personnelles que vous nous avez transmises.

Celles-ci ne sont pas partagées et ne sont utilisées que pour des raisons administratives et pratiques pour votre séjour (voir notre Politique de confidentialité).

ACCUEIL :

Pour des raisons environnementales, les draps sont remplacés de façon hebdomadaire, sauf si l’hôte en fait la demande.

Notre activité de location de chambres d’hôtes constitue une activité commerciale et nous sommes inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), numéro de SIRET 378 994 834

Nos chambres d’hôtes sont conformes aux dispositions des articles D. 324-13 et D. 324-14 du code du tourisme.

TARIFS :

Les prix indiqués sur le présent site sont des prix TTC (Toutes Charges Comprises) en euros (€), TVA incluse, hors taxes de séjour.

Ce sont les prix pour les réservations prises en direct avec La Cour de la Forêt sans intermédiaire.

Les prix des nuits s’entendent par chambre et par nuit, jusqu’à deux personnes pour la chambre double et 4 personnes pour les 2 chambres communicantes pour la période choisie. Les petits-déjeuners sont compris dans le prix.

La taxe de séjour est en sus, selon la réglementation en vigueur.

Nos tarifs et offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures. Les conditions, tarifs et offres promotionnelles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.

Les ambiances de la maison évoluant fréquemment, les photos consultables sur ce site et sur les réseaux sociaux sont non contractuelles et sont la propriétés entière de La Cour de la Forêt.

TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

En conformité avec l’article L 2333-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe de séjour est due par nuitée et par personne, les mineurs sont exonérés.

FORMALITÉS DE RESERVATION

Dans le cas d'une réservation en directe avec l'établissement (hors plateforme commerciale),

La Cour de la Forêt, ce dernier enverra un lien de paiement au client de la totalité du montant de la réservation via son site internet Wix : www.lacourdelaforêt.com. qui validera alors la réservation.

Le client recevra immédiatement en retour via le site internet WIX un mail automatique de confirmation de la réservation.

Le client est tenu de nous fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable.

ABSENCE DE RÉTRACTATION:

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

"La Cour de la Forêt" invite le client à vérifier les éléments suivants avant validation de la réservation:

Ses coordonnées et plus particulièrement l'adresse email et le numéro de téléphone portable - afin d’être joignable avant et pendant la réservation.
La ou les chambres réservées, le nombre de personnes, la date d’arrivée, la date de départ, le nombre de nuitées.
Le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, hors taxe de séjour.

La réservation ne devient effective que lorsque le paiement total est effectué et validé, ce qui implique automatiquement l’acceptation des conditions générales.

DURÉE DU SEJOUR

Le séjour est convenu pour une durée déterminée et précisée dans la confirmation écrite par mail faite au client.

Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

La location est accepté à partir d'une nuit pour les chambres d'hôtes.

MODALITÉS DE PAIEMENT

carte bancaire (Visa et MasterCard)

Une facture est remise au client à son départ avec le détail de la prestation, le montant de l’hébergement, le montant des prestations supplémentaires éventuelles, le montant de la taxe de séjour. La TVA n’est pas appliquée.

MODIFICATION DE RESERVATION ET ANNULATION PAR LE CLIENT

Modification de réservation :

Toute modification de réservation doit faire l’objet d’une demande directement auprès de notre maison d’hôtes, soit par courrier, soit par mail adressé à lacourdelaforet@gmail.com.

Une demande de modification ou d’annulation ne sera effective que lorsque La Cour de la Forêt vous aura confirmé son acceptation par courrier ou par mail.

Conditions d'annulations et remboursement :

Pour les réservations de 1 et 2 nuits :

Moins de deux (2) jours calendaires avant la date de début du séjour, le loueur conserve 100 % des sommes versées.

Moins de huit (8) jours calendaires avant la date de début du séjour, le loueur conserve 50 % des sommes versées.

Huit (8) jours calendaires ou plus avant la date de début du séjour, le loueur s'engage à rembourser au client la totalité des versements.

Cependant, LA COUR DE LA FORÊT se réserve le droit de proposer de reporter la réservation dans une limite de 6 mois à partir de la première réservation, suivant les disponibilités de "La cour de la Forêt".

Pour les réservations longs séjours :

A partit de 3 nuits jusqu'à 7 nuits :

- Moins de quinze (15) jours calendaires avant la date du début du séjour le loueur conserve 50 % des sommes versées.

Au delà de 7 nuits :

- Moins de trente (30) jours calendaires avant la date du début du séjour, le loueur conserve 100 % des sommes versées.

- Trente (30) jours ou plus avant la date de début du séjour, le loueur s'engage à rembourser au client la totalité des versements.

Néanmoins des frais de gestion et dossier de 50e seront facturés.

A NOTER :

Si le client ne se mannifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes.
En cas de séjour écourté par le client, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire, aucun remboursement ne pourra être demandé

NOTER que pour les modifications de réservation: Si le propriétaire propose de reporter votre séjour, si aucune nouvelle date de report ne convient en fonction des agendas, ni pour l'hôte, ni pour le propriétaire, alors la réservation rentrera dans le cadre d'une annulation aux conditions ci-dessus.

ANNULATION DE RESERVATION PAR LA COUR DE LA FORET

Le loueur se réserve le droit d'annuler, modifier une réservation en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté rendant la mise à disposition des chambres d'hôtes impossible. Plus spécifiquement, le client est informé que le loueur peut être contraint de modifier, d'annuler, de ne pas respecter tout ou partie de ses obligations découlant des présentes CGV, en raison d'un évenement de force majeur, tels que les intempéries, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les innondations, des eaux, et tout autre évènement climatique rendant impossible l'accueil et ou l'hébergement des clients dans des conditions normales et légale de sécurité. En de tels cas, le loueur ne peut être tenu responsable à aucun titre ni être redevable d'une indémnité au client en raison de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Si avant le début du séjour, La Cour de la Forêt se voit dans l’obligation d’annuler la réservation, il doit informer son client soit par courrier, soit par email. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.
La Cour de la Forêt pourra aussi proposer au client s'il le souhaite de reporter son séjour à une autre dates en fonction des disponibilités de la chambre d'hôtes.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.

OFFRES PROMOTIONNELLES

La Cour de la Forêt pourrait être amenée à faire des offres promotionnelles sur son site ou par tout autre moyen comme des plateformes commerciales, portant sur des prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, pour lesquelles aucune annulation n’est possible (article L121-20-4 du code de la consommation). Les offres promotionnelles de la Cour de la Forêt ne sont pas cumulables entres elles.

ASSURANCES

La Cour de la Forêt atteste être couvert par une assurance couvrant sa Responsabilité Civile personnelle et Professionnelle découlant de son activité de chambres d’hôtes.

MISES À DISPOSITION DES CHAMBRES

Vous devrez vous présenter le jour précisé de la réservation.

1 clé personnelle par chambre reservée vous sera remise à l'arrivée.

L’accueil est assuré le jour de votre arrivée de 16 h à 20 h.
Merci de nous communiquer un numéro de téléphone portable si nous avons besoin de vous contacter pendant votre déplacement.

Il est important pour nous de connaître votre heure d’arrivée envisagée pour organiser nos absences et nos réapprovisionnements.

En cas d'arrivée en dehors de ce créneau horaire, de retard ou pour une arrivée tardive, au-delà de 20H00 merci d’avoir la gentillesse de nous prévenir à l’avance.

Merci de votre compréhension. Vous pouvez nous joindre par téléphone au

+33 6 16 02 07 24.

LIBERATION DES CHAMBRES

Le jour du départ, les chambres doivent être libérées au plus tard à 11h. Passé ce délai "La Cour de la Forêt" se réserve le droit de facturer une nuit supplémentaire.

HORAIRES-MODALITÉS DU PETIT DÉJEUNER

Le petit-déjeuner est servi en chambre dans un joli panier garni.

Pour des raisons anti-gaspi, il est proposé à la carte, vous choisissez parmi des produits proposés ce que vous désirez déguster. Le propriétaire vous demandera votre choix la veille et vous remettra un menu sur lequel vous pourrez cocher vos désidérata.

En fonction de la saison, une table extérieure sur la terrasse privée de votre chambre est à votre disposition.

Les horaires de service sont de 8h30 et jusqu’à 10h00.

UTILISATION ET RESPECT : "ART DE VIVRE"

Le respect d’un certain "Art de Vivre" est demandé à nos hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de tous.

La Cour de la Forêt étant un lieu particulièrement paisible et reposant.

Le client s'engage à respecter les consignes de savoir vivre figurant dans les chambres et dans les présentes conditions générales de vente.

En outre, il est demandé de bien vouloir ne pas fumer dans les chambres ou aux fenêtres, un endroit adapté coin fumeur est prévu pour les fumeurs à l'extérieur à côté des chambres. Il est interdit d' allumer des bougies, d'utiliser tout appareil chauffant au gaz. L’ensemble des pièces de la maison d’hôtes (chambre, salon…) sont strictement non fumeurs.
Les parties privées ne sont pas laissées à la libre disposition des clients.
La salle à manger et les abords de la piscine ne peuvent pas être des lieux de pique-nique.

Seules les personnes séjournant à La Cour de la Forêt sont autorisées à utiliser les lieux communs et la piscine.
Merci de ne rien jeter dans les WC. Merci aussi de ne pas utiliser le linge de toilette pour le démaquillage ou le nettoyage des chaussures. Nous nous réservons le droit de facturer le coût de remplacement des serviettes et/ou linge tachés par ces produits.

Toute attitude irrespectueuse envers les autres clients et/ou des installations peut entraîner l’annulation immédiate de la réservation sans remboursement quelconque.

L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et à assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Pour les réservations de plus de 5 nuits, un prix forfaitaire pour le ménage sera obligatoirement facturé, il se justifie par les matériaux nobles et fragiles qui nécessitent un nettoyage avec des produits adaptés. Le montant est fixé à 75e pour les 2 chambres occupées (réservation 4 personnes et 50e pour1 chambre occupée (réservation pour 2 personnes).

Il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclaré sera facturé à postériori au client et à sa valeur de remplacement. Les peignoirs et les serviettes de toilettes appartiennent à La Cour de la Forêt.

Nous définissons comme lieu commun, l'accès à la piscine et au bar couvert extérieur, un barbecue est mis à votre disposition. Une table sur place est prévue à cet effet.

Vous allez et venez de façon indépendante grâce à un accès extérieur aux chambres que vous occupez, sans limitation d'horaire, sans avoir besoin de passer par la maison privée des propriétaires de La Cour de la Forêt.

L'accès à la maison personnelle des propriétaires de La Cour de la Forêt est strictement interdite sauf sur invitation des propriétaires des lieux.

En conséquence nous vous demandons, en cas de rentrée tardive (nocturne) dans les lieux, que le plus grand silence soit respecté pour la tranquillité de tous.

BIENS PERSONNELS :

Chaque chambre est équipé d'un système de verrouillage par une clé. Le local à vélo ou moto est verrouillé chaque soir. Les biens personnels du client relèvent de sa responsabilité exclusive, et il lui incombe de prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour éviter tout dommage potentiel. Le loueur ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol et/ou dommages causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant dans l'établissement, quelque soit la cause et le moment.

RESPONSABILITÉ :

Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité et celle de sa famille.
Les enfants des clients évoluent au sein du domaine de "La Cour de la Fôret" sous l’unique responsabilité de leurs parents.

L’utilisation de la piscine est aux risques et périls du client.

Le client s’engage à rendre les chambres d’hôtes en parfait état à la fin du séjour, à déclarer et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. Le domaine de "La Cour de la Forêt" décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’effets personnels et/ou de dommages ou de blessures aux biens ou personnes se trouvant sur la propriété, peu importe la cause.
En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

SECURITÉ

Seules les personnes séjournant à La Cour de la Forêt sont autorisées à pénétrer dans la propriété et à utiliser les lieux communs et la piscine.

LA PISCINE :

Pour des raisons écologiques, la piscine n’est pas chauffée par un système de pompe à chaleur. Elle chauffe grâce à son abri clos fermé.
La piscine est ouverte du mois de Mai jusque fin Septembre, de 10h à 19h00.

A partir de 19h00, la piscine n’est plus accessible sauf accord express des propriétaires de La Cour de la Forêt.

La piscine est réservée uniquement aux membres de la famille et aux proches des propriétaires, aux clients séjournant en chambre d’hôtes .

Le domaine de "La Cour de la Forêt" rappelle aux clients l’absence de surveillance de la piscine.

Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger.

L’accès à la piscine et ses abords sont interdits aux enfants non accompagnés : les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents ou des personnes sous leur autorité.

Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours.
Les chambres d'hôtes de La Cour de la Forêt et les propriétaires des lieux déclinent toute responsabilité en cas d’accident aux abords ou de noyade.

La piscine répond aux normes de sécurité. Elle est équipée d' une alarme et d'un abri clos couvert.

RGPD

Pour des questions administratives (fiche de police notamment) et pratiques, nous collectons des informations et nous vous demandons notamment de nous transmettre les prénoms, noms et nationalités de toutes les personnes ainsi que l’âge pour les enfants (notamment pour le calcul des taxes de séjours et le choix de la taille du lit) qui seront présentes et de nous confirmer un numéro de téléphone (portable de préférence) où vous pouvez être joignables. Votre adresse email est également mémorisée. Toutes ces données restent confidentielles et ne sont utilisées que pour notre usage interne, dans le cadre de notre relation contractuelle, et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers sauf éventuelle demande des autorités (fiches de police). Elles sont conservées 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Vous pouvez bien sûr exercer vos droits à tout moment sur demande par email.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est régi par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par le domaine de la Cour de la Forêt ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire.

De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. Les clients sont pleinement responsables des dégradations et dommages causés par leurs animaux domestiques.

CAPACITÉ :
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes (4 maximum). Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne pourra être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. En cas de départ du client, ou d'un nombre supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ABSENCE DE RETRACTATION :

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, loi n°78-17, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. La SAS DOMAINE DES GOUDIS s’engage à ne pas transmettre les informations communiquées à d’autres sociétés ou organismes, sauf autorités compétentes.

LITIGE :
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.